Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1er janvier 2025
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente du plan d'optimisation fiscale personnalisé proposé par Net En Poche. Ce plan consiste en un document numérique personnalisé présentant le statut juridique optimal, les leviers d'optimisation fiscale chiffrés et un plan d'action priorisé, au prix unique de 39 € TTC.
Article 2 — Prix et paiement
Le prix du plan personnalisé est de 39 € TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI — à adapter selon votre situation fiscale). Le paiement est sécurisé par Stripe, opérateur de paiement certifié PCI DSS. Nous n'avons accès à aucune donnée bancaire. Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Article 3 — Livraison
L'accès au plan personnalisé est immédiat après confirmation du paiement. Un lien magiqueest envoyé à l'adresse e-mail renseignée lors du paiement. Ce lien donne un accès illimité et permanent au plan, permettant de relancer le simulateur et de mettre à jour le plan autant de fois que nécessaire.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 30 joursà compter de la date d'achat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit, contactez-nous à [email à compléter]. Le remboursement intégral sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 5 — Propriété intellectuelle
Le plan personnalisé est fourni à titre personnel et est strictement réservé à l'usage du client. Il ne peut être cédé, revendu, reproduit ou diffusé à des tiers sans autorisation expresse. Toute violation de cette clause engage la responsabilité de l'acheteur.
Article 6 — Responsabilité
Les informations et simulations fournies dans le plan personnalisé sont à titre indicatif et basées sur les barèmes fiscaux en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Nous vous recommandons de consulter un expert-comptable pour valider toute décision ayant un impact sur votre situation fiscale. Net En Poche ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations contenues dans le plan.
Article 7 — Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. En passant commande, vous reconnaissez en avoir pris connaissance.
Article 8 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de [Tribunal à compléter].